Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat d'un abonnement à la plateforme Resalock par toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (l'« Organisation »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et constituent, avec le bon de commande validé en ligne, l'intégralité du contrat. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service est édité et vendu par : [NOM_COMPLET_AUTO_ENTREPRENEUR], auto-entrepreneur, SIRET : [SIRET], [ADRESSE_COMPLETE]. Email : contact@plan.ner.fr.

TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Resalock est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'Organisation déclare et garantit, lors de la souscription, exercer une activité professionnelle régulière dans le cadre d'une structure juridique légalement immatriculée (auto-entrepreneur, société, association, etc.).

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels portant sur des services en lien avec l'activité.

L'abonnement Resalock donne accès à une plateforme web de gestion de prise de rendez-vous : page publique de réservation, agenda en ligne, gestion multi-lieux et multi-prestations, système de cautions no-show via Stripe Connect, tableau de bord, exports, et support par email.

Les fonctionnalités précises de chaque offre sont décrites sur la page Tarification au moment de la souscription.

Les prix de l'abonnement sont indiqués en euros et hors taxes lorsque le Vendeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI). En cas de bascule de régime fiscal, la TVA applicable sera ajoutée et l'Organisation en sera informée 30 jours avant.

La facturation est effectuée par cycles fixes (mensuels ou de 4 semaines selon le plan choisi). Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace Abonnement de l'Organisation.

Le règlement est exigible d'avance, à terme à échoir : l'Organisation paie la période avant de la consommer.

Aucun remboursement n'est dû par le Vendeur au titre d'une période entamée, quelle que soit la cause de cessation du service (résiliation par l'Organisation, suspension pour non-paiement, fermeture de compte, etc.). Cette indivisibilité est expressément acceptée par l'Organisation au titre de la liberté contractuelle (art. 1102 C. civ.) ; elle est contrebalancée par l'absence d'engagement de durée et le maintien d'accès jusqu'à la fin de la période réglée.

Le paiement est exclusivement effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur ; toute la chaîne de paiement est traitée par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1).

L'Organisation autorise expressément le prélèvement automatique de chaque échéance à la date de renouvellement.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives. Passé un délai de grâce de 3 jours, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. La résiliation pour non-paiement est prononcée si la régularisation n'intervient pas dans les 30 jours.

Le contrat est conclu sans durée d'engagement. Chaque période de facturation est tacitement reconduite pour une nouvelle période identique sauf résiliation par l'Organisation dans les conditions ci-après.

L'Organisation reste libre de résilier à tout moment depuis son espace.

L'Organisation peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis la rubrique « Abonnement » de son espace. Aucun formalisme spécifique (lettre, email, appel) n'est requis.

La résiliation est prise en compte immédiatement et programmée à effet à la fin de la période de facturation en cours déjà réglée. Jusqu'à cette date, l'Organisation conserve l'accès complet à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

Aucun remboursement, total ou au prorata temporis, n'est dû au titre de la période en cours, conformément à l'article 5.

Tant que la période en cours n'est pas écoulée, la résiliation peut être annulée à tout moment depuis le même écran : l'abonnement reprend alors normalement sans nouvelle action de paiement.

Une fois la période échue, le compte est suspendu : la page publique de réservation est désactivée, l'accès au tableau de bord est restreint à la consultation des données historiques et à l'export RGPD. Les données restent conservées 90 jours puis sont anonymisées sauf demande expresse d'effacement anticipé (art. 17 RGPD).

Le Vendeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de cessation du service, de modification substantielle de l'offre, ou de motif légitime.

Le Vendeur peut résilier l'abonnement sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave de l'Organisation aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation, ou à la législation en vigueur (notamment : usage frauduleux, atteinte aux Clients via le système de caution, contenu illicite, défaut de paiement non régularisé).

En cas de résiliation par le Vendeur pour cessation de service, le solde de la période en cours est remboursé au prorata.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et les fonctionnalités incluses dans chaque offre. Toute modification est notifiée par email à l'Organisation avec un préavis minimum de 30 jours avant l'échéance concernée.

L'Organisation qui n'accepte pas la modification dispose d'un droit de résiliation gratuit pendant ce préavis, dans les conditions de l'article 8.

À défaut de résiliation pendant le préavis, la modification est réputée acceptée et s'applique à compter de l'échéance suivante.

Le Vendeur s'engage à des efforts raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité du service. Aucun SLA (Service Level Agreement) contraignant n'est garanti dans la présente offre. Les éventuelles interruptions de service (maintenance planifiée, incident, force majeure) n'ouvrent pas droit à indemnisation ou remboursement.

Pour les souscriptions disposant d'un SLA spécifique, celui-ci fera l'objet d'un avenant écrit séparé.

Les données saisies par l'Organisation (catalogue, planning, clients, rendez-vous) restent sa propriété exclusive. Le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des Clients finaux. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité et le Contrat de Sous-Traitance (DPA) disponible sur demande à contact@plan.ner.fr.

L'Organisation peut exporter ses données à tout moment depuis son espace (format CSV). À la résiliation, l'Organisation dispose de 90 jours pour effectuer ses exports avant anonymisation.

Le Vendeur fournit un outil technique d'intermédiation. Il n'est ni partie au contrat de prestation conclu entre l'Organisation et son Client final, ni responsable des prestations réalisées par l'Organisation.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des abonnements effectivement encaissés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image).

L'Organisation s'engage à utiliser le service conformément à la législation applicable (notamment fiscale, sociale, sectorielle) et à indemniser le Vendeur de toute réclamation tierce résultant d'un manquement de sa part.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (code, design, marques, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive du Vendeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation hors usage normal du service est interdite.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances majeures de fournisseurs tiers (Stripe, hébergeur, opérateur de réseau).

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement. En cas de modification, l'Organisation en est informée par email avec un préavis minimum de 30 jours et bénéficie du droit de résiliation prévu à l'article 10.

Dernière mise à jour : mai 2026.